Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Toute livraison résultant d’une commande écrite, faxée ou téléphonique. Elle est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

2 – Nos fournitures, même convenues en livraison FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient. En cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception et d’exercer tout recours auprès de ce transporteur.

3 – Toute commande d’un montant minimum de 770 € NET HT, livrée à une seule adresse. Elle devra être en France métropolitaine (hors Corse) est livrée FRANCO de port.

4 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait donner lieu à indemnité ou annulation de la commande. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution, notamment :

  • Lorsque des renseignements, documents, matériels ou pièces d’essai n’ont pas été fournis par l’acheteur en temps voulu.
  • Lorsque des modifications interviennent en cours d’exécution à la demande de l’acheteur.
  • Lorsqu’un cas de force majeure survient.
  • Lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5 – La réception sans réserve de la marchandise vaut acceptation de la livraison.

6 – Nos fournitures sont garanties 1 an contre tout vice de fabrication à compter de la date de livraison. Sous réserve que ces fournitures soient utilisées dans des conditions normales et pour l’usage déclaré lors de la commande.
Le remplacement ne peut être accordé qu’après examen de la pièce en litige qui devra nous être renvoyée franco de port et d’emballage. En cas d’intervention d’une autre entreprise ou de réparation faite en dehors de notre contrôle. Cette garantie deviendrait caduque et aucune facture de réparation, indemnité ou dommages et intérêts ne sera acceptée.

7 – Nos marchandises sont payables à l’enlèvement, au comptant ou par LCR non acceptée après accord préalable. (Aucun escompte pour règlement anticipé). Toute commande fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 3,81 € HT pour frais de dossier et d’emballage.

PÉNALITÉS DE RETARD

8 – PÉNALITÉS DE RETARD: Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-6 al.12 Code de commerce). Ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (L441-3 et L441-6).

9 – En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

10 – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore ou que la société financière d’assurance crédit ne garantit pas celui- à hauteur d’un encours suffisant. Nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

11 – Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures émises au nom de l’acheteur défaillant, sans préjudice de l’article 8 ci-dessus.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet règlement par l’acheteur (Article L624-16 Code de commerce).

13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, les Tribunaux du Calvados sont seuls compétents.

14 – Nos clients renoncent expressément à se prévaloir des clauses écrites sur leurs propres documents si elles sont contraires aux présentes conditions générales